II. Exploitant de la solution

La Solution est exploitée par la Région Bretagne, Collectivité territoriale de Région, immatriculée sous le numéro 233 500 016, ayant son siège au 283 Avenue Général Patton, CS 21101 35700 RENNES représentée par sa présidence.

III. Acceptation des CGU

L'Utilisateur au moment de la création de son espace personnalisé doit accepter expressément les présentes CGU dans leur totalité. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne pourra pas utiliser cette fonctionnalité.

IV. Engagements et garantie de niveau de services

La Région Bretagne s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, le bon fonctionnement des services. La Région garantit également que le prestataire d'hébergement mettra en œuvre l'ensemble des moyens techniques et les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des données concernant le site lycees-korrigo.bzh, notamment leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.

Le site lycees-korrigo.bzh est accessible en continu et sa disponibilité dépend de système tiers comme tout service lié à Internet. Des facteurs technologiques et environnementaux sont ainsi susceptibles d'impacter le transfert des informations. En cas de dysfonctionnement des systèmes tiers, la Solution peut dès lors temporairement subir des limitations ou être indisponible sans que la responsabilité de la région Bretagne puisse être engagée. L'Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption du site intervenant du fait des systèmes tiers, et notamment des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet.

En cas de nécessité, la Région Bretagne se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au site lycees-korrigo.bzh pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.

La Région Bretagne ne pourra être redevable envers l'Utilisateur du paiement de quelconques dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l'utilisation qu'il fait des services et de la Solution. La Région Bretagne ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur du fait de la survenance d'un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

V. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle de la Région Bretagne sur le site lycees-korrigo.bzh et les contenus de ce dernier, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation. Toute représentation totale ou partielle non autorisée par la Région Bretagne au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

VI. Engagement de l'utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas utiliser les Services aux fins de :

• L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, notamment.
• L'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ;
• L'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services, toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de la Région Bretagne, tous détournements des ressources système du site lycees-korrigo.bzh, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Région Bretagne, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, la Région Bretagne se réserve le droit de :

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès au site web de l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l'inscription ;
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

VII. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la mise en place des services de la Solution, la Région Bretagne collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs.

La politique de confidentialité de la solution est accessible ici.

VIII. Modification des CGU

La Région Bretagne se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. La Région Bretagne se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur. S'il est en désaccord avec les nouvelles versions des CGU, l'utilisateur peut annuler l'enregistrement de sa carte KorriGo au sein du système de gestion de son lycée.

IX. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.